Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de services de soudage laser et de fournitures industrielles conclues par LASER FRANCE SOUDAGE auprès d'acheteurs professionnels.
Elles constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande de services implique, de la part du client, l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Formation du Contrat
Processus de Validation
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par LASER FRANCE SOUDAGE, matérialisée par l'envoi d'un accusé de réception de commande (ARC).
Conditions Financières
| Type de Transaction | Règlement | Délai |
|---|---|---|
| Services Standard | Virement / LCR | 30 jours nets |
| Projets Spéciaux | Acompte 30% | Solde à réception |
| Commandes Export | Crédit Documentaire | Selon Incoterms |
Tout retard de paiement entraînera l'application automatique de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Logistique et Délais
Délais de Réalisation
Les délais de livraison et de prestation sont fournis à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande ou à des pénalités.
Transfert de Risques
Sauf convention contraire, la livraison est réputée effectuée "Ex Works" (EXW) nos ateliers. Les risques sont transférés dès la mise à disposition.
Réserve de Propriété
CLAUSE CRITIQUE : Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.
L'acheteur s'oblige à faire figurer à son bilan, jusqu'au complet paiement du prix, les marchandises non payées comme étant la propriété du vendeur.
Garanties et Support Technique
Vices Cachés
Nos prestations sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période de 6 mois.
Expertise Technique
Toute réclamation technique donne lieu à une expertise approfondie par nos ingénieurs experts.
Exclusions de Responsabilité
- ●Usure normale ou défaut d'entretien
- ●Utilisation non conforme aux spécifications
- ●Modifications par des tiers
- ●Dommages liés au stockage client